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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2022
Dans votre réponse au questionnaire de la rapporteure concernant les moyens matériels et humains de la CADA, vous parlez de sobriété. C'est le moins que l'on puisse dire : 17 agents permanents pour traiter plus de 8 500 saisines par an ! Vous précisez ensuite que le budget 2023 permettrait la création d'un emploi permanent de rapporteur général adjoint, en renfort des deux postes existants qui sont à temps partiel. Au-delà de ces constats, votre réponse reste assez évasive : vous ne dites pas si ces moyens sont suffisants – c'était la question posée. Nous, députés La France insoumise, serions bien sûr disponibles pour voter les crédits nécessaires au ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/09/2022
Les membres du groupe La France insoumise tiennent à s'associer au soutien apporté au policier blessé, comme à tous ceux qui sont blessés dans l'exercice de leurs fonctions. Monsieur le ministre, nous voulons vous alerter sur la pente glissante que votre gouvernement emprunte depuis des années : celle qui repeint en ennemi de la République le moindre des adversaires politiques. Nous avons pris acte de votre décision d'expulser l'imam Iquioussen. Les propos que vous lui reprochez ne semblaient pourtant pas vous gêner lorsque vous dîniez avec lui, voilà des années, dans le but de conquérir la mairie de Tourcoing. Selon les commentateurs juridiques, le droit au ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/09/2022
Georges Ibrahim Abdallah est emprisonné depuis trente-sept ans pour son engagement anti-impérialiste, ce qui fait de lui l'un des plus anciens prisonniers politiques d'Europe. Par deux fois, la justice d'application des peines a décidé sa libération, mais des pressions diplomatiques américaines et israéliennes ont empêché ce processus d'aboutir. En effet, un arrêté d'expulsion vers le Liban est nécessaire pour rendre sa libération possible. Or les ministres de l'intérieur et de la justice successifs ont toujours refusé de signer cet arrêté. Je pense que vous êtes sensible, en tant qu'avocat, à l'idéal de justice. Allez-vous donc signer l'arrêté ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Cet amendement porte sur l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA). Depuis 2017, les prévisions du Gouvernement concernant l'ADA n'ont cessé d'être volontairement irréalistes, ce qu'a dénoncé la Cour des comptes. La dotation en faveur de l'ADA s'élève à 314,7 millions d'euros de crédits de paiement dans le PLF 2023, soit une diminution de 173,3 millions d'euros par rapport à 2022. Cette évolution est contradictoire avec l'hypothèse retenue par le projet annuel de performance, c'est-à-dire une poursuite de la reprise du flux de demandes d'asile observée en 2022. Il est indispensable de tenir compte de l'inflation, qui touche tout particulièrement la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Le projet de budget affiche la création d'un nombre conséquent de places au titre de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (HUDA). Cette augmentation doit être relativisée. On constate une grave pénurie des hébergements d'urgence – dénoncée par de nombreuses associations, dont la Cimade –, ce qui condamne de très nombreuses personnes, dont des enfants, à dormir dans la rue. Les associations ou de simples citoyens s'efforcent d'y pallier en offrant des hébergements solidaires. Ils se substituent de fait à la mission de l'État. En revanche, à travers ce PLF le Gouvernement prévoit de poursuivre son « plan ambitieux d'ouverture de places en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
L'article 6 prévoit le dépôt de plainte par un moyen de télécommunication visuelle. Nous nous y opposons pour deux raisons, qui présentent selon nous le même degré de gravité. D'abord, les citoyennes et citoyens réclament avant tout davantage de contact humain lors de leurs démarches administratives. Les usagers dénoncent dans leur majorité la déshumanisation des services publics, a fortiori lorsqu'ils se trouvent dans une situation difficile, voire traumatique. Tel est précisément le cas des victimes. Autre problème, et non des moindres : ce nouveau procédé de dépôt de plainte serait source d'inégalité. Le numérique n'est toujours pas à la portée ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Nous aurions souhaité supprimer l'article 6, mais nous ne vous avons pas convaincu. Il s'agit donc d'un amendement de repli. Nous proposons de limiter le recours à la visioconférence à la pré-plainte. Nous ne raffolons pas de ce procédé, mais il pourrait permettre d'accélérer la procédure. La plainte serait ensuite déposée devant un être humain, et non devant un écran. Il faudrait néanmoins s'assurer que les effectifs affectés à ces tâches seront en nombre suffisant, au lieu de privilégier les missions de répression ou de surveillance dans les centres de rétention administrative, comme le prévoit le projet de loi.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Il est agaçant de vous entendre faire de la pédagogie comme si nous n'étions pas capables de comprendre le texte. Nous sommes déjà dans un état d'urgence permanent puisqu'il est devenu le droit commun. Le préfet exercera ses compétences habituelles, dites-vous, mais cela ne nous rassure aucunement puisque celles-ci sont exorbitantes. Certains préfets s'arrogent déjà des pouvoirs de manière excessive. Au surplus, la rédaction est vague : ainsi, « la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles la mesure entre en vigueur » n'est pas précisée. La durée maximale d'un mois pouvant être renouvelée, la mesure peut devenir permanente.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Nos propos sur les policiers ont été systématiquement déformés et caricaturés hier. Par cet amendement qui tend aussi à témoigner de l'empathie à l'égard des policiers, nous prouvons que nos paroles ne sont pas celles que vous nous attribuez. Je ne doute pas que vous serez nombreux à le voter. En 2019, on déplorait 59 suicides dans les rangs de la police et de la gendarmerie dont 60 % au moyen d'une arme de service. Au 30 juin, on en comptait 34 dans la police et 14 dans la gendarmerie. Une association d'entraide de policiers observe des dépressions causées par une accumulation de stress post-traumatique ainsi que des burn-out dus aux nouvelles méthodes de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Depuis des années, certaines parties de la population sont discriminées s'agissant des contrôles d'identité. Par ailleurs, la parole raciste est décomplexée. Nous venons de le constater jusque dans l'hémicycle, où s'est produit un événement sans doute inédit : un député du Rassemblement national a adressé des propos racistes à un autre député, membre de mon groupe. Moi qui suis une nouvelle députée, j'ai la boule au ventre en en parlant : jamais je n'aurais cru vivre ce genre de choses dans l'hémicycle. Les discriminations lors des contrôles d'identité ne relèvent pas du ressenti : elles constituent des faits, dénoncés par la Défenseure des droits ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Il convient de préciser l'alinéa 213 du rapport annexé qui, comme beaucoup d'autres, est assez flou ou sujet à diverses interprétations. Si l'habit ne fait pas le moine, une tenue a une incidence. Au premier regard, elle permet d'identifier le type de mission assignée au policier. Or les lois sécuritaires, peu à peu, ont uniformisé les tenues des unités : l'uniforme paramilitaire tend à se généraliser, ce qui confirme la volonté politique du Gouvernement de privilégier le maintien de l'ordre quand la population espère le maintien de la paix. Pour filer la métaphore vestimentaire, cet amendement vise à retisser des liens entre la population et la police en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Dans le cadre d'un « tout sécuritaire » délirant, nous observons un déploiement considérable de caméras dont les paramétrages et les lieux d'installation ne respectent pas toujours le droit. En 2021, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a mis en demeure une commune qui avait installé des caméras permettant d'espionner des domiciles. Il en a été de même pour usage abusif de caméras dans un établissement scolaire. Depuis des années, des inquiétudes de plus en plus grandes s'expriment face à des caméras de plus en plus intelligentes, équipées de micros, détectant des comportements non conformes, etc. Mieux que la caméra ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Frontex ne fait pas dans la demi-mesure : l'Office européen de lutte antifraude a révélé cet été que son directeur, Fabrice Leggeri, n'avait pas hésité à soutenir des renvois brutaux et illégaux de demandeurs d'asile pour faire du chiffre. Cela a provoqué sa démission, mais Frontex n'en reste pas moins l'expression d'une Europe repliée sur elle-même, craignant un péril à ses portes. Je le dis avec d'autant plus d'émotion que la question au Gouvernement que notre camarade Carlo Martens Bilongo n'a pas pu finir de poser à cause de l'injure raciste qui lui a été faite portait sur SOS Méditerranée. Nous avions déjà repéré que le budget de la mission ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022
Le 9 juillet dernier, Gérald Darmanin annonçait vouloir rendre possible l'expulsion de « tout étranger ayant commis des actes graves ». Mécontent de voir le ministre traître le doubler par sa droite, le député Ciotti en profite pour déposer le 20 septembre une proposition de loi visant à faciliter l'expulsion des étrangers causant des troubles à l'ordre public. Ce texte ressemble à s'y méprendre à celui que nous examinons aujourd'hui. Notre droite républicaine suit le mouvement de l'exécutif en se mettant à la remorque de l'extrême droite. À la fin, nous savons tous qui sortira renforcé de ces opérations de communication politique. Contrairement à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022
D'abord, les protections que le texte remet en cause sont déjà très souvent contournées. Ensuite, si les OQTF ne sont pas appliquées, c'est parce que leur nombre a quasiment doublé en dix ans. Enfin, le texte créerait une grave rupture d'égalité devant la loi entre Français et étrangers, ce qui serait dramatique pour notre tissu social. Veut-on consolider les liens sociaux ou nourrir la haine, la division permanente, voire la guerre civile ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022
Monsieur le rapporteur, vous avez dit vouloir un débat raisonné. C'est toujours un peu agaçant de voir certains s'arroger la raison. Nous vous avons présenté des arguments, des raisonnements et des chiffres issus de recherches scientifiques, non le fait divers du coin. Pourquoi les balayez-vous d'un revers de main ? Je suis très étonnée que le groupe Rassemblement national s'intéresse à ce texte : ses membres nous ont dit clairement à propos d'un autre texte qu'ils ne faisaient la loi que pour les Français. Alors laissez les étrangers tranquilles, on s'en occupe ! Nous voterons évidemment contre ces amendements.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2023
Qui, en 2023, peut encore céder aux sirènes du populisme pénal ? Le Rassemblement national, comme nous venons de le voir ; les Républicains, comme nous le verrons peut-être. Dans ce texte, c'est une députée de la minorité présidentielle qui l'affirme : certains, dans ce pays, pensent que la justice est laxiste. Qu'ils m'expliquent, dans ce cas, pourquoi nos maisons d'arrêts sont occupées en moyenne à 142 % de leur capacité maximale ! Madame la rapporteure, j'ai cru comprendre que votre proposition de loi faisait grincer les dents au sein même de votre intergroupe politique. Le délinquant rationnel que vous tirez de l' homo economicus n'existe que dans votre ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2023
Nous ne comprenons pas l'intérêt de ce transfert systématique aux maires des décisions judiciaires, qui existe d'ailleurs déjà depuis la loi relative au séparatisme, qui le rend systématique sur demande du maire. Faire des listes et des fichiers peut être nocif.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/03/2023
Nous sommes tellement convaincus de la nécessité d'un rapport que nous demandons qu'il soit semestriel. Cette fréquence nous paraît adéquate pour mieux évaluer le danger de l'extrême droite. J'ai été choquée par plusieurs propos que je viens d'entendre. Je note un glissement sémantique dangereux : les médias et le Gouvernement ont tendance à confondre la gauche et l'extrême gauche – au passage, La France insoumise ne fait pas partie de l'extrême gauche. En outre, si certains groupes souhaitent un rapport sur l'extrême gauche ou l'ultragauche, qu'ils le demandent. N'oublions tout de même pas que les menaces venant de l'extrême gauche et de l'extrême ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/03/2023
Le texte a été complètement vidé de son sens à cause de l'union du Rassemblement national, des Républicains et de Renaissance. C'est sidérant ! Il faut sortir de ce déni. C'est pourquoi un rapport est nécessaire, et c'est pourquoi il faut qu'il ne soit pas biaisé. D'où notre amendement, qui vise à dresser un état des lieux de l'idéologie d'extrême droite au sein des services de la police et de l'armée. D'aucuns ici évoquent un danger pour la République – mais qui la menace réellement ? Ouvrez les yeux, collègues ! Mediapart avait révélé qu'une soixantaine de militaires portaient des effigies d'Adolf Hitler, des croix gammées, des insignes de la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/04/2023
« La police doit être responsable devant l'État, les citoyens et leurs représentants. Elle doit faire l'objet d'un contrôle externe efficace. » Cette citation est extraite du code européen d'éthique de la police, validé par le Conseil de l'Europe et par la France. Ce code précise aussi que « Les pouvoirs publics doivent mettre en place des procédures effectives et impartiales de recours contre la police. » Comment ces procédures pourraient-elles être impartiales, alors que l'IGPN dépend directement du directeur général de la police nationale ? La confiance entre la police et la population ne se décrète pas. Elle repose sur la transparence, et celle-ci ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/06/2023
Ce n'est pas tout à fait ce que nous demandons. Nous souhaitons que ce rapport étudie les effets de la régulation carcérale et de la redéfinition de l'échelle des peines sur la surpopulation carcérale.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/06/2023
La France est la honte de l'Europe en ce qui concerne les conditions d'incarcération. Condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme, elle est montrée du doigt par le Conseil de l'Europe qui nous supplie, en décembre dernier, d'adopter « une stratégie globale et cohérente pour réduire, sur le long terme, la surpopulation carcérale ». Dans les prisons françaises, 2 241 détenus dorment sur un matelas au sol : voilà votre triste bilan. La Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté vous implore d'adopter un mécanisme pérenne de régulation carcérale pour résorber ce taux alarmant de suroccupation de cellules, notamment en maison ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/06/2023
Alors que 2 241 détenus dorment sur un matelas à même le sol dans les prisons françaises, le Gouvernement vient de repousser pour la troisième fois le moratoire sur le principe de l'encellulement individuel. Le présent amendement vise à demander un rapport au Gouvernement à l'issue de ce moratoire, le 31 décembre 2027, évaluant les effets d'une véritable régulation carcérale, avec une redéfinition de l'échelle des peines, sur la résorption de la surpopulation dans les prisons.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
Avec cet amendement, nous voulons mettre fin aux amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Nous en avons longuement parlé à l'occasion de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, mais ce texte est l'occasion de poursuivre notre combat. L'extension de l'AFD à de nouveaux délits en 2019 – et plus particulièrement à celui d'usage de produits stupéfiants, pour lequel l'AFD manifeste une illusoire fermeté – entraîne des effets pervers. Ceux-ci se sont très rapidement manifestés, avec une explosion du nombre d'amendes prononcées qui n'a pas eu le moindre effet sur le niveau de consommation de stupéfiants en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
Nous sommes en effet favorables à une régulation de la population carcérale, mais nous sommes contre le fait de prononcer des sanctions délictuelles sans procès.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Il s'agit de supprimer l'article 3 bis, ajouté par le Sénat, qui nous inquiète. Il prévoit un échange de données statistiques entre le ministère de l'intérieur et celui de la justice. Nous sommes opposés à une telle compilation de données, dangereuse pour les libertés individuelles. Peut-être M. Balanant ne s'opposera-t-il pas à cet amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Le ministre ne nous écoute pas. Contrairement à ce qu'il dit, nous avons des propositions : la révision des grilles indiciaires, l'affectation des moyens aux recrutements plutôt qu'aux nouvelles prisons… Non seulement nous ne sommes pas contre tout, mais nous sommes pour plein de choses : pour le bien-être au travail, pour le bonheur, pour le droit de profiter de la vie, du soleil et de ses petits-enfants à partir de 60 ans – d'où notre contre-projet sur les retraites… Nous sommes donc, oui, contre le fait de travailler jusqu'à 67 ans !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
L'article 19 allonge d'un an les études pour les étudiants désireux de passer l'examen du barreau. Je sais que la profession réclame le passage à un niveau master 2 (M2) mais, pour notre part, nous y sommes opposés. Nous pensons qu'il faut démocratiser cette profession. Or allonger les études d'un an reviendra à empêcher de nombreux étudiants en situation modeste ou précaire de passer cet examen. Laissons aux étudiants la possibilité de le passer à bac + 4, comme c'est le cas actuellement et voyons qui est reçu. Nombre d'étudiants sont obligés de recourir aux banques alimentaires et ont de grandes difficultés à suivre leurs études. Relever à bac + 5 ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
L'amendement vise à étendre le bénéfice des dispositions transitoires aux personnes inscrites à l'examen d'accès à un centre régional de formation professionnelle.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Nous proposons d'indiquer que 73 162 personnes sont placées derrière les barreaux à ce jour, dont plus de 49 000 sont incarcérées en maison d'arrêt, où la surpopulation moyenne avoisine 143 % – 2 241 personnes étant contraintes de dormir sur un matelas au sol. Il est important d'écrire les chiffres pour éviter que le problème ne soit mis sous le tapis.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Nous avons indiqué que c'était la situation au 1er mai. Les choses évolueront, naturellement, mais au moins, cela rend le problème visible.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Les contractuels recrutés et formés dans le cadre de la lutte contre les violences intrafamiliales et de la justice de proximité pourraient se voir proposer un CDI. Nous voulons aller plus loin en les titularisant. Nous avons déjà longuement discuté de ce sujet hier et ce matin : mettons fin à la contractualisation et titularisons ces personnels, dont nous avons besoin, afin de les fidéliser et d'éviter le turnover !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Nous travaillons dans des conditions indignes ! Prenons le temps d'examiner vraiment les amendements ! L'amiable ne doit jamais être imposée aux parties.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Je vous ai félicité et je vous demande simplement de rajouter un alinéa, pourquoi le refusez-vous ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
Il s'agit d'un amendement de repli, visant à sécuriser la nouvelle rédaction du code de procédure pénale, à droit constant. Vous nous dites d'avoir confiance, mais nous ne sommes pas rassurés : depuis un an, nous avons pu constater la façon dont les débats parlementaires se déroulent au sein de notre assemblée. Nous souhaitons donc que soit supprimée la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
Pourquoi vouloir recourir à la télémédecine, si ce n'est parce que les hôpitaux sont dans un état désastreux, comme le montrait hier encore la mobilisation des personnels de santé ? Nous en arrivons ici à une atteinte grave aux droits des personnes détenues. Celles-ci doivent pouvoir voir un médecin, lui parler en toute confidentialité. Cette disposition est inquiétante et révélatrice de l'état de notre société : non seulement on casse nos services publics, mais on porte atteinte aux droits fondamentaux.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
Je partage la position de Mme Faucillon. La détention provisoire concerne des personnes en attente de procès, et non pas des personnes condamnées. Nous soutenons le dispositif proposé, mais le délai doit être réduit. Le Sénat l'a réduit à quinze jours, il faut aller encore plus loin : nous proposons cinq jours. Incarcérer davantage et plus longtemps n'est pas efficace. C'est même contre-productif : la prison fabrique des délinquants. J'invite les députés du Rassemblement national à lire le célèbre ouvrage de Michel Foucault, Surveiller et punir, pour s'en convaincre. Par ailleurs, et comme ils aiment à citer des faits divers, je leur en rappellerai un ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
Nous sommes opposés à ces méthodes d'enquête qui portent atteinte au droit à la vie privée.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
Voilà une nouvelle proposition qui vise à gérer la pénurie. On l'a fait pour la téléconsultation, on nous la ressort pour les interprètes ; nous sommes contre dans les deux cas. La communication passe par tout un panel d'éléments qui ne sont pas seulement vocaux – la gestuelle, le regard. On parle ici de gardés à vue étrangers, qui doivent se sentir en confiance pour pouvoir communiquer. Or cette technologie ne le permet pas. C'est de la déshumanisation. Il faudrait que le Gouvernement ait déjà la décence de payer les interprètes judiciaires, qui nous alertent au sujet du retard avec lequel ils perçoivent leur rémunération. Monsieur le garde des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
Pourquoi repousser ce débat alors que nous sommes tous conscients du problème ? La surpopulation est alarmante, les visites de prison permettent de la constater. Il faut agir vite et cet amendement me paraît de bon sens.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Contrairement à l'extrême droite, nous sommes très inquiets quant à la surpopulation carcérale. Il faut mettre en œuvre un système de régulation. Le TIG fait partie des solutions. Toutefois, nous n'avons pas envie qu'il devienne une source de travailleurs gratuits, à l'image de ce que serait un RSA sous conditions. Nous nous opposons donc à l'extension du dispositif au profit des personnes privées ainsi qu'à l'allongement de l'expérimentation du TIG au profit des sociétés à objectifs sociaux et environnementaux.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Par l'amendement CL418, nous voulons exclure de l'expérimentation les activités agricoles. Les exploitations connaissent, on le sait, une situation alarmante : il faut les soutenir et non les affaiblir, comme le fait, insidieusement, l'expérimentation prévue. Nous avons été sollicités par plusieurs syndicats et associations d'agriculteurs, dont nous relayons la voix.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Nous sommes résolument opposés à la création d'attachés de justice pour pallier la pénurie de magistrats, tout comme nous l'étions à la création des assistants d'enquête dans la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur. Le Syndicat de la magistrature ne voit pas cette mesure d'un très bon œil, particulièrement en ce qui concerne la possibilité d'assister aux délibérés, dont le secret doit être préservé. Personne d'autre que les magistrats – et les auditeurs de justice, futurs magistrats – ne doit y participer.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Nous nous demandons comment améliorer la situation des surveillants pénitentiaires, qui travaillent dans des conditions très pénibles et dont le recrutement est difficile. M. le ministre a bien voulu leur accorder le passage en catégorie B : ils apprécient, mais font remarquer que sans révision de la grille indiciaire, cela n'aura pas beaucoup d'effet. Surtout, vous proposez dans cet article de recourir à la réserve pénitentiaire. Il y aurait donc des surveillants pénitentiaires de 67 ans. Vous êtes vraiment complètement hors- sol ! Le pays a vécu des mois de mobilisation intense contre la réforme des retraites, qui institue un report de l'âge légal de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Nous sommes opposés à l'ensemble des dispositions de l'article 14. Nous aussi, nous avons discuté avec les surveillants : ceux qui rejoignent la réserve pénitentiaire le font pour remplir le frigo, pas par plaisir ! Qui a envie de travailler à 67 ans ? Vous n'écoutez pas les gens ! Nous refusons donc que l'âge limite pour en faire partie soit porté à 67 ans. Quant au recours aux contractuels, c'est la solution que vous avez trouvée pour tous les services publics confrontés à des problèmes de recrutement. Si vous offriez des conditions de travail et des rémunérations dignes, ainsi qu'une reconnaissance, vous trouveriez spontanément des candidats aux ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Il prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant la capacité d'atteindre un taux d'encellulement individuel de 100 % en suivant un mécanisme de régulation carcérale. Hier soir, nous sommes tombés d'accord qu'il faut lutter contre la surpopulation carcérale. De l'avis de notre groupe, qui travaille sur ce sujet, rien ne sert de construire des prisons, il faut travailler sur la régulation carcérale en révisant l'échelle des peines. On nous objecte toujours qu'une telle révision n'est pas possible ; le rapport demandé permettrait d'avoir une vision objective de sa ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Nous demandons un rapport comparant notre système aux autres modèles européens. Chez nous, le taux moyen d'occupation des prisons est de 143 %, voire 200 % dans certaines prisons. Sous le premier quinquennat d'Emmanuel Macron, 120 infractions passibles de peines d'emprisonnement ont été créées ou durcies. Ce n'est pas ainsi que nous réduirons la surpopulation carcérale. Lorsque nous avançons des chiffres, on nous rétorque que nous sommes dans le fantasme. Le rapport que nous demandons permettrait de disposer d'un document officiel offrant une vision objective des choses. L'avis défavorable sur l'amendement précédent reposait uniquement sur le fait que nous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Comme mes collègues, j'ai du mal à comprendre cette disposition. Vous nous dites, monsieur le ministre, que ce projet de loi s'inspire directement du rapport Sauvé. Or le rapport ne préconise absolument pas cette disposition ; au contraire, il s'inquiète de la déjudiciarisation de nombreux actes en matière civile. En outre, ces saisies de rémunérations concerneront surtout des personnes qui ont déjà des difficultés et elles ne feront que les aggraver. Jusqu'ici, elles se faisaient avec l'intervention d'un juge et pouvaient se régler à l'amiable. Nous craignons que ce soient les personnes les plus en difficulté qui pâtissent de cette disposition.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
C'est désormais une fâcheuse habitude que d'examiner le rapport annexé après l'adoption de tous les articles d'un projet de loi de programmation. Nous aurions dû commencer par là. Le rapport annexé est un pot-pourri de mesures dépourvues de portée normative. Le Conseil d'État considère d'ailleurs que ces différentes orientations devraient être mieux hiérarchisées et, lorsque c'est possible, plus précisément reliées aux mesures normatives figurant dans le projet. Nous proposons donc de supprimer le rapport annexé.
